Saisir la CPPNI

Rôle de la CPPNI

  • Examiner les différends individuels ou collectifs nés de l’application ou de l’interprétation de la convention collective, des accords et avenants applicables dans la branche (avenant n°73).
     
  • Examiner les recours portés par les salariés et employeurs sur l’application de la grille de classification et sur le niveau de positionnement (avenant n°76).

Procédure

Délais

  • Si le salarié conteste le rattachement de son emploi à l’emploi repère de la nouvelle grille de classification et son niveau de positionnement, il dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification individuelle pour former un recours.

NB : La voie de recours est différente selon lorsque Cabinet Médical est doté d’un accord d’entreprise visant à transposer la nouvelle grille de classification.

  • Lorsqu’il s’agit d’une demande d’interprétation de la convention collective, de ses accords ou avenants, la CPPNI peut être saisie à tout moment.

Pièces à joindre

  • Courrier de saisine argumenté ;
  • Pièces nécessaires à l’examen (contrat de travail, avenant, bulletin de salaire…) ;
  • Preuve de l’information de l’employeur et son avis éventuel.

 

Toute demande doit être adressée à l’adresse suivante : cppni.cabinets.medicaux [at] gmail.com