Titre
La CPNEFP des cabinets médicaux, avec la participation de la DGOS, a élaboré un référentiel d’activités et de compétences, ainsi qu’un référentiel d’évaluation pour la délivrance du CQP assistant médical.
Le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Assistant Médical de la Branche des Cabinets Médicaux est un titre de Niveau 4 inscrit au RNCP sous le n°36358 - Code NSF331 en date du 22 avril 2022 et en date d’échéance de délivrance au 24 avril 2025.
ACQPCM est l’Association portant la propriété intellectuelle des titres et CQP de la branche des cabinets médicaux.
Il est à ce titre pleinement reconnu par l’État. Les délivrances des premiers CQP ont commencé en 2022.
Préambule
Les missions d’un assistant médical sont détaillées dans le cadre du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) élaboré par la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) de la Convention collective du Personnel des Cabinets Médicaux.
C’est le médecin qui choisit les missions qu’il confie à l'assistant médical, dans le respect du référentiel.
A titre indicatif, voici ce que peut faire un assistant médical :
- Des tâches de nature administrative : elles consistent en des missions sans lien direct avec le soin, comme par exemple : l'accueil du patient, la création et la gestion du dossier informatique du patient, etc.
- Des missions en lien avec l’activité médicale au cabinet : préparation et déroulement de la consultation (aide à l'habillage, au déshabillage, prise de constantes…) ; préparation et aide à la réalisation d’actes techniques.
- Des missions d'organisation et de coordination : les assistants médicaux peuvent remplir une mission de coordination notamment avec les autres acteurs intervenant dans la prise en charge des patients.
La création de ce nouveau métier constitue une possibilité d’évolution professionnelle pour les secrétaires médicales. Il est une opportunité de reconversion pour certains salariés intéressés par ce secteur d’activité et ce métier.
Si le médecin souhaite que la secrétaire médicale devienne assistant(e) médical(e), cela est tout à fait possible. Mais attention, en cas de signature d’un contrat avec la CPAM, l’assistant(e) médical(e) n’a pas vocation à prendre la place d’un emploi existant.
De même l’assistant médical ne peut faire des actes. La CPNEFP décline toute responsabilité en cas de glissement de tâches de l’assistant médical vers des tâches de professions réglementées telles que les IDE par exemple.
Courrier de la CPNEFP concernant le point sur les tâches des assistants médicaux
Prérequis à l'entrée en formation
Pour intégrer le dispositif de formation, il est nécessaire d’être :
- Niveau 4 pour les jeunes sortis de formation initiale ;
- Niveau 4 pour les demandeurs d’emploi et les salariés en reconversion ne possédant pas d’expérience dans le secteur de la santé ;
- Certification de niveau 4 validée en secrétariat médical ou non validée, à condition d’avoir une expérience professionnelle d'1 an minimum comme secrétaire médicale ;
- Titre d’assistante dentaire (niveau 4) validé.
Voie d'accès
- Après un parcours de formation continue
- En contrat de professionnalisation
- ProA
- Par expérience (VAE)
- POEC
- POEI
- FRANCE TRAVAIL
Procédures d'admission
Auprès de l’organisme de formation choisi par le stagiaire.
Formation accessible pour les personnes en situation de handicap : des aménagements particuliers sont proposés par les organismes de formation permettant d’entrer en formation.
Secteur d'activité et type d'emploi
L’assistant médical exerce principalement dans les cabinets médicaux libéraux dont l’effectif moyen est de 2,5 salariés.
Type d'emploi accessible : Assistant médical
Code(s) ROME : J1303 - Assistance médico-technique
Références juridiques des règlementations d’activité : les éléments règlementaires afférents à l'encadrement législatif et règlementaires du métier d'assistant médical sont les suivant :
- Arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
- LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
- L'arrêté du 7 novembre 2019 relatif à l’exercice de l’activité d’assistant médical est paru au Journal Officiel le 13 novembre 2019
Il prévoit qu’en application du dernier alinéa de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, sont autorisés à exercer au sein d’un cabinet médical la fonction d’assistant médical, les détenteurs des qualifications professionnelles suivantes :
- Diplôme d’État infirmier (IDE)
- Diplôme d’État d’aide-soignant (DEAS)
- Diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture (DEAP)
- Certificat de qualification professionnelle (CQP) d’assistant médical
Par ailleurs, l’assistant médical doit respecter un certain nombre de règles qui s’imposent à son employeur. Par extension, les textes régissant l’activité des médecins et leur déontologie s’appliquent aussi à l’assistant médical en raison du lien de subordination à son employeur.
(Code de la santé publique - Code de déontologie médicale - Articles R4127-1 à R4127-112)
De plus, les assistants ont l’obligation de détenir l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU Niveau I) conformément à l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (modifié par arrêté du 1er juillet 2019). Cette attestation est requise pour la réalisation des gestes de première urgence. Elle est délivrée dans le cadre de la formation.
Résumé de la certification
Objectifs et contexte de la certification
Le CQP Assistant médical répond aux besoins des médecins libéraux, généralistes ou spécialistes. Ils souhaitent disposer d’assistants qualifiés pour les seconder dans des actions liées à la préparation et au déroulement de la consultation.
La création de postes d’assistants médicaux vise à améliorer l’accès aux soins notamment dans les déserts médicaux et répondre à l’augmentation des besoins de soins dans la population.
Les politiques de santé orientent l’activité des cabinets médicaux vers des prises en charge plus complexes et/ou de longue durée. Elles tendent à favoriser un exercice de la médecine regroupée et/ou coordonnée entre différents professionnels de santé. Ces transformations impliquent le développement de nouvelles activités dans les cabinets libéraux nécessitant le recours à des assistants formés pour les seconder dans ces activités (suivi du parcours de de santé du patient, mise en place de la télémédecine, prévention, …).
La création en 2018 par le plan Santé d’une fonction d’assistant médical offre un potentiel important en matière de création d’emplois avec :
- Objectif 2025 : 10.000 assistants médicaux
- Objectif 2029 : 15.000 assistants médicaux (nouvelle convention médicale de 2024 publiée au JO du 21 juin 2024 augmente l’aide et simplifie quelques points. Titre 1 de la Partie 5 du texte + annexe 11)
Activités visées
L’Assistant médical exerce son activité en cabinet médical les activités suivantes sous l’autorité du médecin, généraliste ou spécialiste
- Suivi du parcours de santé du patient
- Accueil et prise en charge administrative des patients
- Gestion du risque contaminant et des procédures de sécurité sanitaire
- Assistance opérationnelle au praticien
Compétences attestées - Modalités d'évaluation
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance : le CQP est obtenu lorsque les candidats ont validé la totalité des 4 blocs de compétences.
BLOC 1 - Suivi du parcours de santé du patient
Compétences
- Présenter aux patients les examens et les soins réalisés par le praticien afin d'expliquer les étapes successives des examens et soins
- Présenter aux patients les précautions à prendre avant et après un soin ou un examen afin de prévenir les complications ou effets secondaires
- Vérifier le suivi par le patient de son protocole en recherchant les causes des écarts en matière de suivi
- Guider le patient dans son parcours de santé en vue d’améliorer sa prise en charge
- Vérifier la validité des vaccinations et la réalisation des examens périodiques prescrits en s'appuyant sur le carnet de santé et le dossier médical personnel du patient
- Relayer les campagnes nationales de prévention en expliquant au patient les recommandations de la campagne liée à son état de santé
- Informer les patients concernés, après indication du médecin, des campagnes de dépistage, de prévention et d’éducation afin de les sensibiliser et les rendre acteurs de leur santé
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Le stagiaire doit adapter sa communication et son attitude en fonction des circonstances et prendre en compte tous les facteurs qui entrent en ligne de compte : handicap, vulnérabilité, milieu social, etc. et veiller à la bonne compréhension des informations communiquées
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Évaluation
- Mise en situation à l’oral portant sur l’information au patient concernant un examen ou un soin et les précautions à prendre. En complément, questionnement à l’écrit portant sur un soin et un examen
- Étude de cas à l'écrit portant sur la procédure mise en place pour assurer le suivi des protocoles prescrits par le praticien ainsi que la présentation du parcours de soins à un patient atteint d’une pathologie chronique courante
- Études de cas à l'écrit portant sur la traçabilité de la vaccination et des examens périodiques liés aux campagnes de dépistage de masse
- Mise en situation à l’oral portant sur la présentation d’une campagne nationale de santé publique au patient. En complément questionnement à l'écrit sur les campagnes nationales de santé publique.
BLOC 2 - Accueil et prise en charge administrative des patients
Compétences
- Constituer et actualiser un dossier patient médical et administratif sans erreurs, en utilisant le vocabulaire médical adapté, en appliquant les codages des pathologies et des actes médicaux et en respectant les règles relatives au secret médical
- Utiliser les logiciels professionnels en vue de la gestion des dossiers patients, la facturation et le suivi des tiers payants et la création de requêtes utiles à la gestion du cabinet
- Organiser une téléconsultation sur un plan administratif (identification du patient) et technique
- Organiser l’environnement matériel de la téléconsultation afin d'en assurer le bon déroulement
- Gérer les situations difficiles liées à l’affluence, à l’attente et aux urgences
- Communiquer avec les patients afin de les mettre en confiance et préparer la consultation avec le praticien
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Le stagiaire doit adapter sa communication et son attitude en fonction des circonstances et prendre en compte tous les facteurs qui entrent en ligne de compte : handicap, vulnérabilité, milieu social, etc. et veiller à la bonne compréhension des informations communiquées
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Évaluation
- Mises en situation professionnelle à l'oral (à l'aide d'un support informatique) portant sur la constitution d’un dossier patient et la codification des actes médicaux + questionnement de type QROC sur les pathologies, les examens courants et les éléments de surveillance
- Mise en situation professionnelle écrite portant sur l’utilisation d’un logiciel professionnel
- Mise en situation professionnelle à l'oral avec l'aide d'un support informatique portant sur la mise en place d’une téléconsultation
- Mise en situation à l’oral portant sur la gestion de situations d’accueil de patients
BLOC 3 - Gestion du risque contaminant et des procédures de sécurité sanitaire
Compétences
- Appliquer les protocoles ou procédures qualité en matière d’hygiène au sein du cabinet afin d'assurer la sécurité sanitaire
- Nettoyer et désinfecter la salle d’examen en utilisant les produits et équipements adaptés aux types d’examens effectués, afin d’éviter tout risque de contamination et de permettre l'accueil du patient suivant
- Gérer les déchets de soins à risque infectieux (dont dispositifs à usage unique, …) afin d’éviter le risque contaminant
- Assurer la traçabilité des dispositifs médicaux à usage unique afin de renseigner le dossier médical
- Appliquer les procédures du cabinet en matière d’identitovigilance dans le respect de la réglementation permettant d’éviter les erreurs d’identification des patients
- Renseigner les déclarations relatives aux effets secondaires et aux évènements indésirables liés aux soins pour les transmettre au praticien et le cas échéant aux centres de pharmacovigilance
Évaluation
- Études de cas à l'écrit portant sur la désinfection, le tri des déchets et les déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI)
- Étude de cas à l'écrit portant sur la traçabilité d’un soin nécessitant un dispositif à usage unique
- Cas pratiques à l'oral portant sur l’identification d’erreurs et de dysfonctionnements en matière d’identitovigilance
- En complément, questionnement à l'écrit de type QROC sur l'application des procédures en matière d’identitovigilance
- Mise en situation professionnelle écrite : déclaration d’évènements indésirables à remplir suite à un soin réalisé par le praticien
BLOC 4 - Assistance opérationnelle au praticien
- Positionner le patient en fonction de l’examen ou du soin
- Préparer les patients vulnérables ou dépendants pour la consultation (habillage, déshabillage)
- Préparer la salle d’examen en adaptant les équipements nécessaires au soin à réaliser (divan d'examen, matériel de protection, ...)
- Préparer un plateau technique en adaptant sa composition au soin
- Vérifier le fonctionnement des équipements médicaux sans maintenance afin d’assurer le bon déroulement des soins
- Utiliser les appareils de mesure automatique (tels que tensiomètre, thermomètre, saturomètre, …) permettant d’appliquer les protocoles prescrits par le praticien
- Prendre les constantes et les mesures en vue de transmettre au praticien les éléments nécessaires à la consultation
- Réaliser les gestes de première urgence conformément aux protocoles décrits par les sociétés savantes et dans le respect de la réglementation
- Gérer le stock d’un cabinet médical en petit matériel médical et produits pharmaceutiques
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L'assistant médical, de façon transversale, adapte sa communication et son attitude en fonction des circonstances et prend en compte tous les facteurs qui entrent en ligne de compte : handicap, vulnérabilité, milieu social, etc. et veille à la bonne compréhension des informations communiquées.
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Évaluation
Mise en situation professionnelle orale portant sur :
- L’installation d’un patient dans le cadre d’un soin et d’un examen
Mise en situation professionnelle écrite portant sur :
- La préparation d’une salle d’examen
- La constitution d’un plateau technique
- La vérification du fonctionnement d’équipements médicaux sans maintenance
Mise en situation professionnelle orale portant sur :
- L’utilisation d’appareils fréquemment utilisés au sein du cabinet médical
- La prise de constantes et de mesures
Mises en situation pratiques à l'oral portant sur des gestes de première urgence
Mise en situation professionnelle à l'écrit portant sur la traçabilité et le stockage de produits utilisés dans un cabinet médical
Modalités d'évaluation - Informations
Principalement mises en situation professionnelle et études de cas.
Certaines compétences sont évaluées par des questionnements de type QROC de manière complémentaire aux mises en situation et études de cas.
Les modalités d’évaluation pourront faire l’objet d’adaptation en fonction de la situation de handicap personnelle de chaque candidat à la certification professionnelle au regard du règlement de validation.
RÉFÉRENTIEL D’ACTIVITÉ, DE COMPÉTENCES ET D’ÉVALUATION
Voir Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
Déroulement de la formation
La formation est une formation qui se déroule en alternance : centre de formation/cabinet médical.
Elle se tient principalement en présentiel, certains cours pourront être organisés en distanciel.
Dispositif de formation
Pour obtenir le CQP assistant médical, il convient de suivre les 279 heures de formation auprès de l’un des 31 organismes agréés par la CPNEFP : voir la liste. Il est possible d’intégrer la formation à tout moment de l’année.
Prise en charge de la formation
La formation peut être prise en charge financière. Se rapprocher de son OPCO.
Pour l’OPCO EP les barèmes sont les suivants.
Pour s’assurer de la prise en charge par l’OPCO EP :
- L’employeur doit s’être acquitté de sa contribution conventionnelle
- Le stagiaire doit choisir l’organisme de formation le plus proche du cabinet ou de son domicile
Liens vers d'autres certifications professionnelles, certifications, ou habilitations
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP peuvent permettre des correspondances partielles
Commissions de certification
Les Commissions de Certification se tiennent 1 fois par mois à l’exception du mois d’août.
Le CQP AM en quelques chiffres
Nombre de candidats ayant obtenu le titre :
- 2024 : 821 STAGIAIRES - 814 TITULAIRES - TAUX D'OBTENTION 99.15%
- 2023 : 719 STAGIAIRES - 707 TITULAIRES - TAUX D'OBTENTION 98.33%
- 2022 : 257 STAGIAIRES - 246 TITULAIRES - TAUX D'OBTENTION 95.7%